Bus Solutions – Assistance Autocar 24/7 (B2B)

1. Identité du Prestataire

Bus Solutions
48 route de Chichery
89380 Appoigny – France

📞 06 61 48 22 14
📧 info@bus-solutions.eu

SIRET : 990 201 295 00013
TVA intracommunautaire : FR43990201295

2. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations réalisées par Bus Solutions au profit de clients professionnels uniquement (transporteurs, autocaristes, exploitants, affréteurs).

Elles concernent notamment :

  • Assistance autocar 24/7
  • Mise à disposition d’autocar de substitution
  • Dépannage et remorquage
  • Intervention pneumatique
  • Intervention mécanique et climatisation
  • Coordination technique
  • Traduction et gestion multi-interlocuteurs
  • Mise en relation avec partenaires techniques

Toute demande d’intervention implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

3. Déclenchement d’une intervention

3.1 Validation

L’accord du client peut être donné par :

  • Email
  • SMS
  • WhatsApp
  • Signature électronique
  • Bon d’intervention

Toute validation écrite vaut engagement ferme et irrévocable.

3.2 Intervention en urgence

En cas d’urgence, l’intervention peut être déclenchée avant émission d’un devis détaillé.
La facturation sera alors établie selon les moyens mobilisés et les coûts réellement engagés.

⚠️ 4. Conditions de Paiement – Principe Fondamental

Paiement exigible immédiatement

Les prestations de Bus Solutions étant exécutées en urgence et nécessitant l’engagement immédiat de moyens humains, logistiques et financiers :

👉 Le règlement est exigible immédiatement sauf accord écrit préalable.

Le paiement peut être exigé :

  • Avant déclenchement de la mission
  • Par acompte couvrant 100 % du montant estimatif
  • À réception immédiate de la facture (paiement comptant)

Aucun délai de paiement ne peut être opposé sans validation écrite formelle de Bus Solutions.

5. Avance de frais

Bus Solutions peut être amenée à avancer des frais pour le compte du client :

  • Remorquage
  • Garage
  • Autocar de substitution
  • Pneumatiques
  • Pièces
  • Main-d’œuvre externe

Ces sommes :

  • Sont engagées au nom et pour le compte du client
  • Sont immédiatement remboursables
  • Ne peuvent faire l’objet d’un blocage ou d’une suspension de paiement

6. Partenaires référencés

Un délai de paiement (ex. 30 jours fin de mois) peut être accordé uniquement :

  • Aux partenaires référencés
  • Après validation écrite
  • Sous réserve d’absence d’incident de paiement

En cas de retard, le paiement redevient immédiatement exigible.

7. Retards de paiement

Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce :

  • Application automatique de pénalités de retard
  • Calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal
  • Indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement

Si les frais engagés sont supérieurs, une indemnisation complémentaire pourra être réclamée.

8. Suspension des prestations

En cas de non-paiement ou doute sérieux sur la solvabilité du client, Bus Solutions se réserve le droit :

  • De suspendre une intervention en cours
  • De refuser toute nouvelle mission
  • D’exiger un paiement préalable ou une garantie bancaire

9. Annulation

Toute annulation après mobilisation des moyens entraîne la facturation :

  • Des frais de coordination
  • Des frais d’astreinte
  • Des frais partenaires déjà engagés

10. Responsabilité

Bus Solutions est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée au montant HT des honoraires de coordination facturés au titre de la mission concernée, sauf faute lourde.

Bus Solutions ne saurait être tenue responsable des retards liés à des tiers (garage, trafic, météo, autorités, etc.).

11. Assurance

Le client reste responsable :

  • De l’assurance de ses véhicules
  • De ses passagers
  • De ses marchandises

Il s’engage à disposer des garanties nécessaires.

12. Confidentialité

Les informations techniques, commerciales et tarifaires échangées dans le cadre des missions sont confidentielles.

13. Droit applicable – Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège de Bus Solutions.

14. Acceptation

Toute demande d’intervention vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Dernière mise à jour : 20 février 2026